Codes de loi français

Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

A défaut de cadastre, les références des sections et des numéros de parcelles ne sont pas indiquées sur le plan des lieux.

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-28 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre

Article R183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

le président du conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 183-12 à L. 183-23 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.

Article 23

aucune suite n'est donnée, dans le délai imparti, à l'avis du service de la publicité foncière, les énonciations du document publié sont tenues pour seules valables et l'extrait, après mise en harmonie avec ce document, est adressé au service du cadastre

Article 2

I. - Il est compétent pour : - la préparation et l'exécution du budget ; - les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ; - les douanes et droits

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.

Article 2

l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre

Article 71-9

Une copie ou un extrait comportant au moins le tableau résumé de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif destiné au service du cadastre est remis au service de la publicité foncière en même temps que la réquisition de publier.

Article 2

fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées au cadastre

Article 82

, dans les formes légales, au vu d'un acte de notoriété destiné à rectifier les annotations du fichier immobilier ; une copie sur papier libre de l'acte de notoriété est remise au service de la publicité foncière pour être transmise au service du cadastre

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code civil

saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre

Article R152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ; 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre

LEGIARTI000029055872

régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7) Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre

Article 1