Codes de loi français

La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur

Article R229-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Article R229-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.

Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

Code des transports

L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Article 4

Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant : SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS Formaldéhyde 50-00-0 Benzène 71-43-2 Dioxyde de carbone 124-38-9

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Article L229-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.

Article L229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à base de carbone recyclé, qu'ils soient produits à l'intérieur de l'Union européenne ou importés

Article R229-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51

L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone

Article L229-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1

Article 5

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification

LEGIARTI000027325382

Code des impositions sur les biens et services

limite d'exposition professionnelle sur huit heures. b) Lubrifiants : La teneur en lubrifiant (gouttelettes ou brouillard) ne doit pas excéder 0,5 mg/m³. c) Odeur et goût : L'air ne doit avoir ni odeur ni goût significatif. d) Teneur en dioxyde de carbone

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article L229-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02

I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants

Article 322-3.07