Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gazSection 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricitéSous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)D122-14

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 22 décembre 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Articles cités dans le texte

Article L122-8

Décisions citant cet article

19 233 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-14 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00109

21 janvier 2009

soc

61372455cd58014677414a14

19 octobre 2004

soc

613723fccd58014677410be0

26 février 2003

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