CA CONSUMER FINANCE C/ [V] [Q] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 pris par le maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier et ayant pour objet la démolition de deux chalets

Raoul Z..., demeurant "Masson" à Pontonx-sur-Adour (Landes), défendeurs à la cassation ; MM. B..., Y..., Z..., D... A... et D...

assisté de Me Olivier B..., avocat au barreau de PARIS (SCP RAFFIN et Associés), toque : B910 Maître Laura C... 6 Place Saint Germain des Prés 75006 PARIS représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 13 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Marc, Raoul, C..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 137°) Monsieur CP... Raoul, Mesmin, YG..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 138°) Monsieur ZW... Jacques, Raymond, Albert, demeurant ...

représentés par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistés de la SCP ADIDA et Associés, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMEES : La BANQUE CAFC, CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la société civile de construction vente (SCCV) CPAA Samoëns Forestiers, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et demande que la

[L] [M] est propriétaire d'un chalet et d'un terrain, situé au lieudit [Localité 2], cadastré section [Cadastre 5], [Adresse 9]. Il est constant que ce terrain est enclavé. M.

Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître RAOUL-DUVAL Isabelle, Avocat Toque R241 INTIME : Madame Z... divorcée X...

de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 pris par le maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier et ayant pour objet la démolition de deux chalets

Brahim AI..., demeurant 68, Les Chalets, Eloyes (Vosges), 29°) M. Dominique AF..., demeurant La Malaide, Pouxeux (Vosges), 30°) M.

Le 14 janvier 2011, Monsieur et Madame [K] ont signé le devis émis par l'EURL Bois & Travaux Valentin portant sur le montage complet du chalet moyennant le prix de 23000 euros TTC.

personne de ses représentants légaux ayant son siège 85/89 quai André Citroùn - 75015 PARIS La Société CANAL + TECHNOLOGIES SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 34 place Raoul

personne de ses représentants légaux ayant son siège 85/89 quai André Citroùn - 75015 PARIS La Société CANAL + TECHNOLOGIES SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 34 place Raoul

personne de ses représentants légaux ayant son siège 85/89 quai André Citroùn - 75015 PARIS La Société CANAL + TECHNOLOGIES SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 34 place Raoul

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2023 (ce dernier non communiqué), la société ORRI, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce

Raoul et de A... Eugénie De nationalité française, marié, consultant Demeurant... Prévenu, appelant, comparant, libre (O. C. J. du 18 / 01 / 2007, Modification du C.

Pascal Chinot, - M. Jean-Paul Cibrelus, - M. Alain Geschwindermann, - M.

GIRARD-MADOUX et associés représentée par Me RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)