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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e5
6 septembre 2011
Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 03868 APPELANTS Maître Jean-Louis X... ... ... 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe
Pôle 2 - Chambre 1
6163231c3dbed56e5e2c2fa7
24 janvier 2012
des administrateurs provisoires, il n'a pu faire face aux impôts qui lui étaient réclamés et que la garantie collective lui est due conformément aux décrets des 20 mai 1955 et 29 février 1956, du fait
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
Les époux Y... ont fait valoir que dès lors qu'il a été rappelé à la page 3 de leur acte notarié, " Observation est ici faite qu'aux termes de l'acte de vente du 11 juin 2004, il a été stipulé ce qui suit
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait de la parcelle ZA 317 : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01402_20241211
11 décembre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un
5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a55
23 octobre 2025
Elle rappelle avoir formulé devant le tribunal judiciaire de Nantes plusieurs demandes, lesquelles auraient pu faire l'objet d'un procès autonome.
civ1
61372101cd580146773f0339
5 juillet 1989
Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la compagnie
6162b8deefb73d2e55750fbf
10 avril 2012
[W], notaire, ils ont vendu l'immeuble à M. et Mme [I] moyennant le prix de 900.000 euros ; Que, reprochant aux consorts [U] d'avoir commis une faute, l'A.D.E. les a fait assigner devant le Tribunal de
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D'autre part, il est constant que la société Colas Mayotte a envoyé en réponse aux observations déjà faites par M.
6253cc01bd3db21cbdd8ed1e
8 novembre 2011
Faute par l'acquéreur d'avoir honoré ses engagements, la société venderesse a fait délivrer à M.
6253cbd1bd3db21cbdd8e5df
Arnaud B... et Mlle Tiphanie Z... ont fait assigner M.
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Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 03857 APPELANTS Maître Jean-Louis X... ... ... 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe
comm
613720f1cd580146773efab7
31 janvier 1989
Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des demandeurs, de Me Spinosi, avocat
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Nicolas Z... et Mlle Lydia B... ont fait assigner M.
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Frédéric Z... et Mme Stéphanie B... ont fait assigner M.
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Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 03867 APPELANTS Maître Jean-Louis X... ... ... 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
droit à sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une dénaturation des faits en refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation
6253cc8dbd3db21cbdd90754
12 juin 2013
PARIS-RG no 10/ 13143 APPELANT Monsieur Michel X... ... 1030 SCHAERBEEK-BRUXELLE BELGIQUE représenté et assisté de Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) et de Me Christophe
616307fd5a67331bacec3c4e
13 mars 2012
lourde, au sens de cet article, tout fait ou série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission et que ce texte ne concerne que les usagers de la justice ;
cr
61372526cd5801467741b62b
17 septembre 1991
Le PRADO, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me C..., et de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE avocats en
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