Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 7 juillet 2022, le groupement d'établissements des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Sagard, Coderch-Herre et associés, conclut au rejet

Mademoiselle [Y] [N] née le 23 Novembre 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alice JACOUTOT substituant Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE

exercice domicilié ès qualités au siège social ZI Las Bigues 66140 CANET EN ROUSSILLON représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Joël JUSTAFRÉ, avocat de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE, avocats au barreau de PERPIGNAN ORDONNANCE DE CLOTURE DU 17 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

22/00890 APPELANT : Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Joël JUSTAFRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE

Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Olivier MASSOT de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/00667 APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD

exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me CAMACHO, avocat, loco la SCP SAGARD- CODERCH-HERRE

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 8 Allée des Collèges 18920 BOURGES représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

COPIE 20/01/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN20/01/2025JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Président :

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de la SCP SAGARD CODERCH

, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me SAGARD de la SCP SAGARD, CODERCH-HERRE

chambre ARRET DU 20 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07455 (Joint avec le No 08 / 7457) Décisions déférées à la Cour : Jugements du 15 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE

/05/25 PV recherches infructueuses N'ayant pas constitué avocat Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien CODERCH

005660 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEES : S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PATRICK MASSAUX, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES N° RG 25/05718 INTIMEES : L'[F] [S] SANTÉ MÉDITERRANÉE, personne morale de droit privé à but non lucratif

de proximité de Millau N° RG 20/00011 APPELANT : Monsieur [H] [P] né le 04 Février 1955 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4]/FRANCE Représenté par Me Julien CODERCH