la consommation : 9.

conventionnelles visées au moyen ; Que, dès lors, ce dernier doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation

réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

nécessitant d'être protégé sur le terrain du droit de la consommation.

; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts, alors « que, dans les contrats de prêt consentis à un consommateur

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation, ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l'article

, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale,

, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-1, L. 213-1 du Code de la consommation

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation, dans

reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir

X..., consommateur, subordonnaient la garantie du vendeur à l'installation de l'insert par du personnel qualifié, pour en déduire que le consommateur ayant lui-même installé son insert, il ne pouvait se

la convention passée entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel

d'un consommateur ; qu'en se déterminant par un tel motif impropre à exclure l'application de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article

le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de