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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124796

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372276cd580146773fd478

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

de fonctions réelles, le contrat de travail est fictif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application de la convention homologuée par le juge aux affaires matrimoniales, la société

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

à, sans que les contractants le sachent, déjà défailli, le contrat est réputé n'avoir jamais existé ; qu'ayant constaté que la condition suspensive que stipulait la convention du 10 mars 1998, avait,

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef99f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que les parties avaient prévu une possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640907

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723f6cd5801467741077a

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Paul Y... en vertu du contrat qu'ils ont conclu le 20 mai 1995, alors qu'elle avait constaté que selon les termes mêmes de ce contrat que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727071

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus du syndicat intercommunal de constater l'absence d'effet des contrats : Considérant que la COMMUNE

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251339

administratif

19 décembre 1967

19 décembre 1967

CETAT39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613722d5cd580146774020db

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

de ses propres constatations que de ses conclusions d'appel, si ce n'était pas l'absence de déblocage du prêt qui avait aggravé la situation de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Vous ne pouvez pas contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser pour toute autre raison pour les services de transports.

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cfd

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613724bfcd5801467741806b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

application de ce second contrat, il a reçu une autre subvention ; que durant le cours de ces contrats la société Queyroux a cédé son fonds de commerce à la société Le Bihan Tmeg (la société Le Bihan)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100682

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 111-1 étaient prescrites à peine de nullité du contrat" et en déduisant la nullité du contrat conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd580146774053ac

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

et non à la succursale, le déficit d'inventaire constitue la cause de résiliation prévue par le contrat, même s'il a été constaté à propos de la précédente succursale ; qu'ainsi, les juges du fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'est pas démontré par le salarié que le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise après avoir constaté

Source officielle

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