qui a rendu compte de ses diligences par une note qui figure au dossier.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Est (le comité

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il était allégué et non contesté par la société Oxia télélangue qu'elle avait réuni le comité

au comité social et économique central de l'entreprise absorbante ; qu'il en résulte que le comité social et économique de l'entreprise absorbée ne peut plus, à compter de l'absorption, faire appel à

siège est ... (9e), 2°/ la société anonyme Printemps, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du comité

Il est donné acte au comité social et économique d'établissement Pôle emploi Occitanie (le comité), venant aux droits du comité d'établissement Pôle emploi Occitanie, de sa reprise d'instance.

ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions

de direction ; que ces stipulations prévalent sur celles du règlement intérieur selon lesquelles, d'une part, chaque projet, dont le contenu et les modalités sont fixées par l'administrateur, le comité

[J] et Mme [G] à payer à la société Cofidis la somme de 13 456,81 € au taux contractuel de 5,54 % l'an, à compter du 9 juillet 2018 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de M.

d'entreprise Degremont (comité d'entreprise), a, après des élections au sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave,

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du comité et de la fédération tendant à ordonner à la société de consulter le comité sur le

aurait dû recevoir la signification compte tenu de la substitution de plein droit, d'ores et déjà acquise, dudit comité social et économique au comité d'établissement disparu, qui en faisait automatiquement

du magasin Fnac de Rouen (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

courant 2010 et 2011 », la cour d'appel a néanmoins retenu, pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, des faits non compris dans la période de prévention datant de 2008 et 2009, relatifs

[P] et Mme [N] ne disposaient d'aucun accord de principe donné par cette banque et que le prêt d'un montant conséquent de 600 000 euros demandé allait être soumis à un examen rigoureux par le comité de

Q..., celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a sollicité l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Y..., les observations de la SCP Richard, avocat du Comité social et économique de la société Celta venant aux droits du comité d'entreprise de la société Celta, et les conclusions de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des poursuites en ce qui concerne le délit de détention ou représentation d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique commis