; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les sociétés ont interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen

Le 23 juillet 2012, elle a saisi d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI).

devant l'administrateur des affaires maritimes, le marin est recevable à formuler toute demande relative à son contrat de travail, quand bien même celle-ci n'aurait pas fait l'objet de la conciliation

procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Attendu que Mme Le Lamer, veuve Poli fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les décisions du bureau de conciliation

le salarié a toutefois été congédié dès le 11 juin 1979 par la raison que les accords commerciaux étaient caducs et sa présence dans l'entreprise inutile ; qu'après que, par un procès-verbal de conciliation

X... avait reçu mandat de ses frère et soeurs pour poursuivre en leur nom la procédure de redressement contradictoire et qu'il avait demandé la saisine de la commission départementale de conciliation pour

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que M.

P. a conclu au rejet de cette demande et, "reconventionnellement", au remboursement de la pension alimentaire indûment versée, selon lui, pour l'entretien des enfants et des frais de recouvrement de

Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat » ; qu'il en résulte que la tentative de conciliation n'était prévue

X... avait pris acte de ce qu'il était résulté de l'audience de conciliation que la convention collective du bâtiment était applicable ; qu'en effet, au cours de cette audience, le représentant de l'employeur

, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du procès-verbal de non-conciliation, soit le 16 juillet 2015 ; qu'en jugeant néanmoins l'action de l'entreprise de travail temporaire recevable aux

La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation

Si ladite décision n'est pas produite aux débats par les parties, il n'est pas contesté qu'ainsi que relevé par le premier juge, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010, le juge

Selon l'ordonnance attaquée (Basse-Terre, 18 juin 2019), rendue en référé, et les productions, Mme [Z] se prévalant d'un contrat de travail conclu le 1er novembre 2017 avec M.