C... ne constituait pas un financement anormal et qu'elle devait lui permettre de recouvrer un équilibre financier à court terme ; qu'à cet égard, elle faisait valoir, d'une part, que ce versement avait

selon le moyen, d'une part, le salarié a justifié de son absence, et, d'autre part, que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse le congédiement d'un salarié à la suite d'une absence unique de courte

[H] était engagé à court terme ne pouvait statuer comme elle l'a fait et considérer que la situation de l'intéressé ne répond pas au premier critère de l'octroi d'une suspension de peine sans violer ledit

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il souligne que les délais très courts imposés pour préparer son dossier ne lui ont pas permis de s'expliquer

circonstances qui, en l'espèce, rendaient impossible une signification à personne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de la voie de recours ne court

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que commet une faute le médecin expert qui, chargé d'établir un diagnostic aisément identifiable au regard des données acquises

privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel se devait de constater que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte

présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet

l'incendie, que Mme X... n'avait vu aucune autre cause que l'automobile à l'origine de l'incendie, aucune autre machine que la trayeuse utilisée par son mari n'étant en fonctionnement, que l'hypothèse du court-circuit

erreur la société civile immobilière Colbert II (SCI), maître de l'ouvrage, en établissant des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité de la SCI à l'égard de la société Courte

. ; " aux motifs que " l'enquête a permis d'établir les éléments suivants :- l'accident dont a été victime Jean-Michel X... a été précédé d'un bruit sec, très court, dont la cause n'est pas à rechercher

, ladite notification est effectuée, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er considérant); "que, dans ce dernier cas, le délai d'appel court

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Colette F... née Z..., demeurant La Fenouillède, Trans-en-Provence

de l'article 183 du code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont notifiées aux parties et à leurs avocats ; que le délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court

articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que si le sous-acquéreur agit directement en garantie des vices cachés contre le constructeur du véhicule, la prescription quinquennale court

Mme Z... admet que les époux Y... ont pu acquérir cette courette par prescription.

C... au double titre de l'exploitation illicite et du préjudice résultant d'un défaut d'exploitation ; Sur les deux premiers moyens, tirés de la prescriptibilité des droits de l'auteur et de la courte

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société Comet

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet

à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un Etat, qui commet