AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25d9cdc6046d471586ae
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux
Source officiellePage 6 sur 8115
COUZINVEST SARL
11/08/2026
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SELARL COUZINEAU AVOCAT
19/07/2026
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COUZINC
07/07/2026
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Couzinet, Julie, Corinne, Virginie, BEZOTEAUX
02/07/2026
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CouzInvest
30/06/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301154
27 octobre 2016
27 octobre 2016
termes du courrier de cette banque du 20 avril 2010 ne permettent pas de justifier de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission de ce courrier », la cour d'appel a méconnu la loi des parties
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