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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux

Source officielle

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Annonces BODACC435 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

COUZINVEST SARL

SIREN 815286935Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL COUZINEAU AVOCAT

SIREN 811397587Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COUZINC

SIREN 938888062Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

07/07/2026

Voir →

Créations

Couzinet, Julie, Corinne, Virginie, BEZOTEAUX

SIREN 912592391Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

02/07/2026

Voir →

Créations

CouzInvest

SIREN 106847791Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

30/06/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301154

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

termes du courrier de cette banque du 20 avril 2010 ne permettent pas de justifier de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission de ce courrier », la cour d'appel a méconnu la loi des parties

Source officielle
CC

civ3

613721b9cd580146773f68cc

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

A... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat de coordination générale, conclu avec la SCI, maître de l'ouvrage, la société Gesfit n'était tenue qu'à

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139bb

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

maçonnerie, plomberie, plâtrerie, menuiserie intérieure, plafond, couverture, en vue de la réalisation d'un cabinet médical dans un immeuble lui appartenant, et à la société S3C des missions de coordination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301384

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

acte notarié du 19 octobre 2011, M. et Mme A... ont vendu à la société Altran une maison d'habitation, avec une clause de faculté de rachat au profit des vendeurs, expirant le 18 août 2012 ; que, par courrier

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f8c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait l'obligation de fournir à son salarié des coupons

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a87

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... occupe les fonctions de coordinateur de travaux depuis le 1er février 1998, qu'il a pour fonctions, en tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01073

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci ; qu'en considérant que les décodeurs litigieux devaient être classés dans la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, 2°/ la société du Val-Saint-Gondon et de Coullons, société civile agricole, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

des moyens opérationnels nationaux relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile au profit des SDIS des départements touchés par un sinistre important, précise que le but de la coordination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02362

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

détention provisoire pour une durée de quatre mois, alors que « le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b4

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

adressé par l'avoué de l'appelant, qui a régulièrement conclu à l'appui de son appel, à l'avoué de l'intimé pour lui enjoindre de conclure à son tour, peu important que ces courriers entre auxiliaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100155

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le délai de prescription ne commence à courir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300566

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

des Camélias en date du 30 juin 2005 se bornait à mentionner en page 8, de façon laconique, « le droit de passer sur la rue de la Colline, la rue des Longozes et la rue des Marquis [...] en conformité

Source officielle
CC

comm

613724cacd5801467741861f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01054

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pourrait bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne justifie d'aucune offre de reclassement, au motif que le courrier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774987

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

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