de ses représenta légaux [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 518 589 296 ([Localité 1]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

SOLE 4 prise en la personne de ses représentaux légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

SOLE 5 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 518 589 2966 ([Localité 1]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Société SICA LAIT [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 21 septembre et 8 octobre 2021 et le 5 janvier 2023, la commune d'Auradou, représentée par Me Gaultier, demande au

Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Saïd MELLA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Localité 1] PANORAMA [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

26 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F20/01659 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence GOMES Me Cyrille

octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/03228 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Emily VAUCANSON Me Cyrille

. - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Représenté par Me Julien Z... P...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi

représentée par Me Cyrille X..., avocat au barreau de NANCY INTIME Monsieur Jean-Christophe Y... [...]

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

mai 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD &VILLEMAGNE, postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

légaux ayant son siège 14 rue de Siam 75016 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 17O, et de Me Cyril

juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : I N° RG : F 19/01845 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Déborah PUSZET Me Cyrille

L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTHIER