et Hazan, avocat de la société Seltech, l'avis de M.

FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domiciliés

douane correspondante en utilisant son propre crédit d'enlèvement. 2.

Après notification, le 30 janvier 2014, par une recette régionale des douanes, de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette pénalité, M.

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Le 24 juillet 2015, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits d'accise éludés. 4.

et des droits indirects de Lille, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

et droits indirects de Roissy Fret, du receveur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

des douanes Antilles-Guyane, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Datex Martinique et Datex restauration, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience

Il s'appuie également sur les Notes explicatives du Système Harmonisé, les notes explicatives de la Nomenclature Combinée, ainsi que les avis de classement publiés par l'Organisation Mondiale des Douanes

de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Ciments Calcia a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Attendu

et droits indirects, l'avis de M.

acquittée de cette somme, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 21 février 2014, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Castel et Fromaget

Le 23 mai 2022, l'administration des Douanes a notifié à chacune des sociétés un avis définitif de taxation puis, le 20 juin 2022, un avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0500 à hauteur de 2 991

Le 18 juillet 2014, l'administration des douanes adressait à Me [S] [G], administrateur judiciaire de la société Care distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 949 722 euros

et droits indirects, l'avis de M.