3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2025 de la maire de la commune de Migné-Auxances de pavoiser le fronton de l'hôtel de Ville d'un drapeau

. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2025 de la maire de la commune de Poitiers de pavoiser le fronton de l'hôtel de Ville d'un drapeau

l'article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune d'Ostabat-Asme a fait apposer un drapeau

L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune d'Itxassou a fait apposer un drapeau

pouvoir : a) de la décision du 10 décembre 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports lui refusant la prise en compte du temps de service passé sous les drapeaux

une demande de rachat de points de retraite complémentaire qu'il avait adressée, en 1989, à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) pour la période qu'il avait passée sous les drapeaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société Abeille Drapeaux doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville et d’enjoindre à la commune de procéder au retrait de ce drapeau. 2.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du maire de Grabels d'apposer au fronton de l'hôtel de ville un le drapeau

dénommant "l'Etat islamique", ce qu'ont confirmé des interceptions téléphoniques, ainsi que des clichés photographiques, issus de supports informatiques leur appartenant, les représentant armés, sous le drapeau

palestinien, révélée par la présence de celui-ci dûment constatée ; 2°) d'enjoindre sans délai au maire de retirer le drapeau dont il s'agit.

sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la maire de la commune de Nantes de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau

fondement de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau

palestinien, révélée par la présence de celui-ci dûment constatée le 22 septembre 2025 à 13h12 ; 2°) d’enjoindre sans délai à la maire de retirer le drapeau en question.

ORDONNE : er : L’exécution de la décision du maire de la commune de Villers-Saint-Paul de pavoiser la mairie d’un drapeau palestinien est suspendue.

part, de suspendre l'exécution de la décision de la maire de la commune de Bezons, révélée par une déclaration de manifestation déposée le 18 septembre 2025 et un communiqué du même jour, d'apposer un drapeau

en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de la marque "Top Viandes", l'arrêt retient que la seule forme du drapeau

palestinien jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Creil de retirer sans délai le drapeau litigieux.

palestinien sur la façade de l'hôtel de ville ; 2°) d'enjoindre à la commune des Ulis de procéder sans délai au retrait de ce drapeau.

dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a décidé d’installer deux drapeaux