Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques

et contradictoirement discutées devant lui, les parties ne sont pas tenues de communiquer, avant l'audience des débats, les conclusions, pièces et éléments de preuve dont elles entendent se prévaloir,

FIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU DETACHEMENT DE M.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier

X..., dont le nom n'a pas été mentionné dans la décision attaquée ni comme ayant participé aux débats, ni comme en ayant délibéré, et la seconde par M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Dépêche du Midi, les conclusions de M.

le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'hôpital de Bar-sur-Aube mettant fin à son détachement

. | 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* DROITS A PENSION. OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946.

AGREGE DES FACULTES DE DROIT, DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, APRES AVOIR ACCOMPLI DU 29 SEPTEMBRE 1969 AU 1ER JANVIER 1971 SON SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION DANS UN POSTE

VUE D'EXERCER, SOIT UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT, SOIT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de détachement

l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure est orale et qui a écarté des débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature

Le terme "détaché" désigne toute forme de détachement ou de mise à disposition selon les pratiques nationales respectives." ; que l'article 83 de ce même statut dispose : "1.

d'appel, ont donné lieu à un débat contradictoire puisque Thierry X... et Me A... y ont répondu, et étaient donc recevables ; qu'en rejetant néanmoins ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes

le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité ainsi reconnue à cet égard ne pouvait être retenue sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, fussent préalablement appelées à en débattre