Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642173
- Date
- 3 mars 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* DROITS A PENSION. OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel