Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

le salarié, la cour d'appel a considéré que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement, le juge qui retient l'existence

anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière s'est engagée auprès des consorts X... à mettre à leur disposition un terrain aménagé au début

participation aux bénéfices ; qu'après rupture amiable du contrat, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté

saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de travail que l'employeur a refusé de lui verser ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté

1993, qui, dans la procédure suivie contre Alexis TOYON des chefs d'homicide et blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, l'a, après condamnation définitive du prévenu, déboutée

Y... et qui avait, notamment, débouté la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie de ses demandes à l'encontre de M.

de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et du Comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 mai 1996 au sein de la société Sevylor, alors, selon le moyen, que la diffusion

Polynésie a relevé appel de cette décision et a également exercé un recours à l'encontre des opérations de visites et de saisies qui se sont déroulées le 21 mai 2019 en exécution de cette ordonnance

. : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas reçu le règlement

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de complément des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen,

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui a été violé, si

Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler

Il lui appartient de justifier des débours qui ont un lien avec les fautes reprochées à M. [B] et la clinique [Etablissement 1].

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

cette période ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 février 1996) de l'avoir déboutée