S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société Airess a assigné la société Minimax en réparation de son préjudice.

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

; qu'en conséquence la Cour infirmera la décision entreprise en ce qu'elle avait retenu le caractère décennal des faits ; que la Cour dira que l'absence de caractère décennal des désordres

La société Architecture Mathieu Puig fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Allianz, assureur de responsabilité décennale de la société Saleilles constructions, alors « que le recours

X..., puis a assigné la société Concept en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, lui reprochant notamment les conditions de sa création et de son début d'activité ainsi

jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes de concurrence déloyale

de tubes démontables et notamment des échafaudages, des podiums et des stands; que la société Serem a assigné la société Mefran en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale

X... et la société ACE 3 font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, qui est une action en

La société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner en qualité d'assureur de la société Fondabat, sur le fondement de la garantie décennale, in solidum avec la société Fondabat et son assureur la société

de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais en est détachable ; qu'en estimant

la responsabilité décennale de la société Créabois MB n'est pas engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

Paris au mois d'octobre 1984, que la société Autax commercialisait du matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence déloyale

la société Tradi Eco animée par deux de ses anciens salariés en lui reprochant divers faits constitutifs, selon elle, de concurrence déloyale ; Attendu que la société Isère Constructions fait grief

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour

la pose de la bâche "Nissan" et, en conséquence, de voir supprimer l'astreinte provisoire liquidée à la somme de 228 674 euros et condamner la société Défi France du fait des actes de concurrence déloyale

Jean Louis X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., assureur de la responsabilité décennale de la SARL Helard frères, 4°/ de

l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point