ont été revendues à un prix inférieur à celui qu'elle pratiquait ; Attendu que la société Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence déloyale

; que la cour d'appel a annulé la marque déposée par la société Polyne, rejeté la demande en contrefaçon et condamné la société Robbler pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Robbler fait

, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas précisé en quoi les attestations versées par un ancien employeur caractérisaient des pratiques de concurrence déloyale, qu'en tout état de cause, il ne saurait y

L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de

suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission ou d'une

et parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lomaco fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen : 1°/ que

sommes, alors : « 1°/ que la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'il faut et il suffit que les désordres portent atteinte

Z..., ont été embauchés par la société Digit, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société France conseil a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Digit

Jacques, des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des

prévue par l'article 1792 du Code civil, faute de porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage, ni de la garantie décennale prévue par l'article 1792-2 du Code civil, faute de porter

[V] et la société Lloyd's, en sa qualité d'assureur décennal de ce dernier, à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes au titre du préjudice résultant des désordres de nature décennale affectant

X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prospection de la clientèle d'une entreprise par un ancien dirigeant, ayant créé une entreprise concurrente, n'est constitutive de concurrence déloyale

. ; que la société Z... ayant entrepris la commercialisation des lunettes Jacques Y... à compter d'avril 1980, la société Hennert l'a assignée, ainsi que Jacques Z..., en concurrence déloyale ; que le

, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la société Diamond's en sa qualité de demanderesse de faire la preuve des faits de concurrence déloyale dont elle se prévalait à l'appui de sa demande

Rhein et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la CEF et d'avoir dit que M. Y...

, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Delehelle, les conclusions de M.