torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

moral qu'ils ont estimé avoir subi ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

Le 13 octobre 2020, M. et Mme [M] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.

Le 13 janvier 2015, M. et Mme [B] et la société ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt.

de maçon de métier, son défunt époux y a participé, le témoignage de la propre fille de cette dernière, Mme [P], corroborant l'investissement de son beau-père, en affirmant que l'industrie qu'il a déployée

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation du banquier à l'égard de son client ne se limite pas au contrôle de la régularité des opérations qu'il passe et contient un devoir

duquel cette société, ainsi que les consorts [G], ont fait assigner la banque, en invoquant le dol et la responsabilité du créancier pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu'à son devoir

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède son devoir

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit d'un bien immobilier indivis au titre du devoir

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde et de vigilance et de la condamner à payer en conséquence à la société des dommages et intérêts, alors « que la

alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause ; que pour déclarer Mme [B] mal fondée dans son action de in rem verso, la cour d'appel a retenu que l'industrie qu'elle avait déployée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs devoirs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de conseil d'un dispensateur de crédit, qui repose sur sa compétence financière et sur la confiance qu'elle

valoir que "Mme X... n'a pas voulu se consacrer à son époux malade et beaucoup plus âgé qu'elle (...) ayant préféré conservé un mode de vie citadin qui avait davantage sa préférence ; que le premier devoir

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Delboy Daniel, société anonyme, dont le siège

n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises ; d'où il suit qu'en retenant la qualité de professionnel des emprunteurs pour écarter tout devoir

sur les particularités en résultant pour leur titre d'occupation et sur les limites consécutives des droits de la société, sans rechercher si l'avocat, rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir