Le jugement a condamné l'employeur aux dépens. 15. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

d'instance, y compris les frais d'expertise, seront employés en frais prvilégiés de redressement judiciaire de la société et d'avoir condamné celle-ci aux dépens d'appel -application étant faite de l'article

[H] aux dépens. M.

La cour ayant mis les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires, il est redevable à titre définitif de la quote part de ces dépens qui lui incombe en fonction de la répartition des charges applicable

litigieuses n'aient pas donné lieu au prononcé d'une annulation pour faute de la part de l'avocat de la société Domaine de Ribauté, les juges d'appel ont cru devoir le condamner personnellement aux dépens

; qu'en l'espèce, Sylvette Capelle est seulement condamnée aux dépens, la condamnation à l'amende étant assortie du sursis ; qu'à défaut de précision sur la question de savoir si le montant liquidé des

de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens ; en mettant à la charge de M.

de l'action civile ; "alors que l'article 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a abrogé l'article 374 du Code de procédure pénale, qui mettait à la charge de l'auteur de l'infraction les dépens

; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'administration des Douanes a sollicité la condamnation de M

En raison du caractère subsidiaire de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assumer. 11.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M.

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens

une quelconque quote-part sur les frais de la présente procédure, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] aux dépens

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de les avoir condamnés aux dépens

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [C] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l'autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [N] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

Le jugement sera, en revanche, infirmé sur les dépens.