part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose louée, ce qui exclut un vice de potestativité d'ailleurs démenti

part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose louée, ce qui exclut un vice de potestativité d'ailleurs démenti

la terre [...], cadastré [...] , alors « que la servitude par destination du père de famille suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'en desservir

S... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à

à payer des sommes d'argent et ordonnant la compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que les époux X... n'avaient jamais démenti

d'appel de la société Thomson CSF, admet que cette société ne peut invoquer la perte de confiance à l'encontre des sept salariés ayant contribué à la constitution de la société concurrente sans en devenir

réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d'affaires et à des coûts en fabrication générant une perte financière de 2 500 000 francs mettant en péril le devenir

que, d'une part, la renonciation au contrat de travail ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait renoncé en fait à son contrat de travail avec la société La Taste pour devenir

moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis

mais ayant seulement pour effet, si ce n'est pour objet comme l'avait estimé le juge de l'expropriation de première instance, de conduire à la dévalorisation artificielle d'un terrain normalement desservi

X... prenait en charge son car sur un parking public situé à proximité de son domicile et du siège de l'ARSEC, pour le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres

aux motifs que son comportement laisse peser à son encontre des présomptions sérieuses et concordantes d'avoir commis le délit qui lui est imputé ; qu'il a reçu de nombreux journalistes et n'a pas démenti

d'une capacité suffisante au sens de l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que le terrain ne doit être desservi

qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse visée par le 4° de l'article 182; que le commissaire à l'exécution du plan avait d'ailleurs soutenu dans ses écritures d'appel, sans être démenti

détenant une créance à l'encontre de la société, de sorte qu'une telle action ne peut être engagée par le cessionnaire des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir

122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir

122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir

circonstances que le bailleur n'avait, en 2014, encore procédé à aucune revalorisation indiciaire du loyer depuis l'origine du bail à laquelle il pouvait prétendre et qu'il ne s'était préoccupé du devenir