commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté deux caisses parties civiles de leur demande de condamnation pécuniaire d'Alain de Pra ; "au motif qu'il apparaissait que Philippe X... avait eu délégation

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'aucun texte ni aucun principe n'exige que la délégation

de M. le président en date du 1er juillet 1997" ; que cependant, ladite ordonnance ne donne délégation à M.

des heures de délégation, MM.

consenti une délégation de pouvoirs à Gilles E... et à Manuel B...

de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation

de pouvoirs à Jean-Pierre Y... ; que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté

habituels de travail et n'avaient pas dépassé le crédit d'heures mensuel de délégation du salarié, qui disposait de plusieurs mandats. 10.

A... et Y... dans certaines sociétés ou indivisions, à des filiales de la banque, cessions assorties de délégations de paiement au profit de celle-ci ; qu'après avoir réglé à la banque ses quotes-parts

Z... a assigné la société SICA Delta céréales en paiement de la somme de 268 425,24 francs, sur le fondement d'une délégation conclue entre la Coopérative agricole du Fouquet, déléguant, la SICA, déléguée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du remboursement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette

B... sur les SCI Avner et Majjs à la SARL Mélanie, mais le transfert des dettes des SCI à l'égard de M.