Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article R6153-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.

Article L4234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre

Article 3

Code inconnu

exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : a) Attester d'une maîtrise technique a minima d'un niveau 2e dan de taekwondo ou disciplines

Article 17

Code inconnu

ou groupe de disciplines, par une commission dont il désigne les membres.

Article 2

Code inconnu

La reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines mentionnées à l'article 1er est attribuée pour la durée de l'olympiade, soit jusqu'au 31 décembre 2021, à l'exception des disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques

Article 1

Code inconnu

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes

Article 1

Code inconnu

Article D811-83-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline

Article R3411-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.

Article 1

Code inconnu

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées pour les disciplines suivantes : boxe thaï-muay thaï, kick-boxing.

Article R6156-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline

Article 1

Code inconnu

Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres et son président sont présents.

Article Annexe

Code inconnu

CONCOURS GÉNÉRAL DES LYCÉES : LISTE DES DISCIPLINES, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES 1. Classes de première 2.

Page 6 · 1 961 résultats

← Précédent Suivant →