Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'appel est suspensif.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article L4234-7 — à vérifier avec chaque décision.