Dominique X..., demeurant Les Joinets au Bugue (24260) ; M.

éléments de l'espèce, notamment en ce qu'elle porte sur l'obligation faite à la personne mise en examen de fournir un cautionnement; que, dès lors, en l'absence de toute référence au montant des ressources

par voie de conventions ou d'accords collectifs étendus, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir

bancaire et du crédit ; que ces deux conventions lui avaient permis de participer à son retour vers une meilleure visibilité sur le plan financier, permettant de rembourser le mandataire judiciaire tout

[P], seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations

Le retour positif de M. [E] les aurait conduits à officialiser leur demande par un courrier du 4 juin 2009, dont le traitement a été confié à M.

ou lagon fermé, pouvant relever du domaine du territoire ? ou "pêcherie" privée ?)

CF2M, autrement dit de la société ayant participé au rachat de la fonderie polonaise ; que la cour observe que ces chiffres témoignent d'une activité réelle et soutenue de la société Uniglobe dont le domaine

. 1242-1 ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir

sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti ; "aux motifs que, "selon ses propres "déclarations, X... est : propriétaire d'une maison "individuelle, sise domaine

des télécommunications sous marines, radioélectriques, terrestres, spatiales dans le domaine de la téléinformatique et dans le domaine informatique ; dans le cadre de cette activité, elle détache des

(UP) de l'établissement matériel traction (EMT) de Haute-Picardie regroupant les conducteurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 8 novembre 2016, décidé de recourir

réintégration de l'agent détaché pour fonctions syndicales dans son service d'origine ; qu'en constatant l'existence d'un trouble manifestement illicite au motif que le refus opposé à l'agent à son retour

[Localité 6] DOMAINES prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] SNC DOMAINES FEREAL prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentées par

humaines en son sein, que le directeur des ressources humaines de la société 3SI BtoC avait indiqué disposer d'un « pouvoir permanent pour agir dans toutes les sociétés relevant du domaine (B to C) dont

de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le comité social et économique d'établissement n'en continue pas moins de disposer d'une compétence consultative, avec la possibilité éventuelle de recourir

les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines

rejeter son recours, alors : « 1° / que le caractère public administratif ou public à caractère industriel et commercial d'un établissement s'apprécie au regard de son objet, de l'origine de ses ressources