motifs adoptés des premiers juges, que "l'installation insatisfaisante du chauffage résulte de l'intervention de la société Eurolec 2000, qui était tenue d'une obligation de résultat à l'égard de son donneur

d'ordre ; qu'en l'espèce, les enquêteurs ont pu constater sur les chantiers contrôlés qu'il n'y avait pas de réelle autonomie des deux structures RPO Carrelage et Roys avec le donneur d'ordre, qu'elles

Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a

en qualité de gérant de fait de la SARL Vertus, qualité qu'il a, toutefois, contestée précisant qu'il était uniquement chef d'atelier ; que, cependant, selon les déclarations faites par plusieurs donneurs

L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

HOLDEX ENVIRONNEMENT [Adresse 6] [Localité 4] Représentants : Me Niels BERNARDINI de la SELARL DOREAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARISet Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant au barreau

un travail dissimulé ; "aux motifs que, comme les premiers juges l'ont exactement relevé, Sami X..., gérant de la société Disagne 80, et les trois sociétés appelantes ne contestent pas avoir été donneurs

de bourse de garantir la perte des titres pour lesquels un ordre de vente avait été passé, bien que la société de bourse ait contracté en pleine connaissance du fait que le remisier était un simple donneur

dès lors que celle-ci lui avait adressé, après l'expiration du délai d'un mois prévu dans l'acte d'aval, une demande de règlement; qu'ainsi leur cautionnement fondé sur une obligation de paiement du donneur

ne saurait être instauré un régime de suspension du contrat de travail non prévu par la loi qui serait défavorable au salarié, en particulier en ce qu'il serait de nature à justifier les carences du donneur

régularisation soit possible, les mentions qui doivent figurer sur les documents présentés à la banque par le bénéficiaire de la lettre de crédit ne peuvent être ajoutées ou modifiées sans l'accord du donneur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir

condition relative au lien contractuel avec le client utilisateur fait clairement défaut", quand l'obligation de reprise du personnel de l'entreprise entrante n'était pas subordonnée à l'identité de donneurs

bien été les initiateurs d'opérations dès lors que : - la clientèle attirée par la campagne publicitaire, inexpérimentée et insuffisamment informée, se considérait plus comme mandant de gestion que donneur

code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur

code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que la société MILLE PATTES était l'unique donneur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que le donneur d'un ordre de bourse, qui ne satisfait plus à son obligation de