(celle-ci ayant également versé aux débats le rapport Collomé et toute une série de documents comptables et justificatifs dûment visés dans ses conclusions d'appel), la cour d'appel a violé, par fausse

propriétaire qui décide de conserver la propriété des ouvrages édifiés sur son terrain par le tiers doit l'indemniser qu'il ait été de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, il était acquis et dûment

confiance, d'escroquerie, de vols, faux et usage de faux visées dans la plainte avec constitution de partie civile ; "alors que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur les faits de vols dûment

sérieuse alors que, selon le pourvoi, est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié non justifié par une inaptitude à son emploi ou des insuffisances professionnelles dûment

suivants du Code de l'organisation judiciaire que le remplacement du président titulaire ne peut avoir lieu que par ordonnance du premier président de la cour d'appel et seulement en cas d'empêchement dûment

prononcé de l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant six mois, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, faute de répondre à la demande de Sébastien X... dûment

l'entreprise du même nom, établie en Allemagne ; Attendu que la société Nova distribution fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dûment

n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la régularité de ces habilitations a été dûment

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article 26 de la convention collective que l'accord interne d'entreprise dûment

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que seule une faute dûment caractérisée à l'encontre d'une victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est de nature à limiter ou exclure son droit à

légitime en risquant d'entraîner le divorce ou au moins d'y contribuer dans une large mesure, a fortiori lorsqu'elle agit à cette fin ; que, dès lors, en décidant en l'espèce que le constat d'adultère, dûment

général de la sécurité sociale, à relever l'existence d'instructions techniques et de documents donnés par le GNIS, l'envoi par les contrôleurs de leur rapport, d'une feuille de route et des documents dûment

Mme Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'irrégularité dûment

aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir à sa caisse un bulletin dûment

la MFA et la société Navimut font en outre grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer la somme de 157 500 francs en principal, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du contrat d'assurance, dûment

paiement des indemnités de rupture ; Attendu que Mlle Alexandra Y... fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause Mme Liliane Y..., alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être dûment

[F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245

résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit fondamental et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute dûment

recours, alors « que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la CARSAT Sud Est, qui invoquait la prescription de l'article 2224 du code civil, soutenait qu'elle avait dûment

une conséquence du divorce, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ;. 2 / que, l'article 240 du Code civil fait référence aux conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté