AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Burnichon, première conseillère, – les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, – les observations de Me Chopineaux représentant M. et Mme F..., G... substituant Me Petit pour la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
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DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En dernier lieu, MM.
Source officielle