Codes de loi français

Article R958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18, elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 adresse une demande de permis d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur

LEGIARTI000041648042

Armateur - fixes (code engin FAO : GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE) ; 1.10.

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur

Article 1

l'Institution nationale des invalides ; 2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 3° Les militaires désignés pour armer

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ; 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur

Article 24

Des membres nommés, à savoir : a) Un expert d'une société française de classification agréée ; b) Un représentant des armateurs ; c) Un représentant du personnel navigant ; d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L. 5533-3-1.

LEGIARTI000037320739

Quartier maritime Ex : BL Immatriculation externe Sans espace Nom du navire Format texte LHT (m) Longueur hors tout en mètres Puissance (kW) Format chiffre Jauge (GT) Format chiffre Nom et Prénom armateur Nom et Prénom de l'armateur ou de

Article 226-6.03-1

Les armateurs de navires neufs ou existants de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B. 4.

Article 58

chaque titre les informations suivantes : – identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; – date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ; – heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ; – selon les cas, armateur

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur

Article Annexe I

L'AEP chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP chalut, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 2.

LEGIARTI000048532750

Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur de l'Etat, directeur de la DVNI : philippe-emmanuel.de-beer@dgfip.finances.gouv.fr (téléphone : 01-41-83-93-22). (1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette

Article 1

Muséum Emmanuel Liais. Haute-Normandie Seine-Maritime (76). Elbeuf. Musée municipal. Le Havre. Muséum d'histoire naturelle. Rouen. Muséum d'histoire naturelle, d'ethnographie et de Préhistoire. Pays de la Loire Maine-et-Loire (49).

Article Annexe VIII

L'ANP langoustine est délivrée à un armateur pour un navire déterminé, par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère. 2.