DE [Localité 12] Le 08 Janvier 2026 N° RG 22/00207 - N° Portalis DBYG-W-B7G-C5QK JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU

1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL OUEST JUSTICE, Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 19 août 2025, ayant pour Conseil la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

M. et Mme I... ont contesté la décision de la commission devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

(73), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Janick DUBY-DELANNOY de la SELARL DUBY DELANNOY JANICK, avocats au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

VALGELON LA ROCHETTE représentée par Maître Sandrine PAVET, avocat au barreau de CHAMBÉRY, Maître Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

En outre, les décomptes produits prouvent le versement des loyers. La réalité du bail est donc suffisamment établie.

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner son employeur à lui verser les indemnités

En outre, les décomptes produits prouvent le versement des loyers. La réalité du bail est donc suffisamment établie.

GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Appel d'un jugement (no RG 23/01006) rendu par le juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu

DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle

DEFENDERESSE : Madame [M] [Y] née le 25 Février 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle

En outre, les décomptes produits prouvent le versement des loyers. La réalité du bail est donc suffisamment établie.

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DEFENDERESSE Mme,

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DEFENDERESSE Mme,

demanderesse Madame [C] [S] née le 19 Février 1969 à DECINES-CHARPIEU (RHONE) 10 Passage des Vosges 69330 MEYZIEU comparante en personne assistée de Me Carine URSINI-MAURIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU