Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2020, 23 janvier et 21 mars 2025, la SCA Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal dans le

devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés respectivement le 22 juin 2022, le 9 septembre 2022 et le 2 octobre 2023, la société Groupe Bruxelles Lambert, représentée par Me Espasa-Mattei

communiqué, ainsi que par des mémoires aux fins de production de pièces enregistrés les 31 mars et 18 avril 2023, la société Accorinvest, représentée par le cabinet Jeausserand Audouard, agissant par Me Espasa-Mattei

n'a pas été communiqué, ainsi que par un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 18 avril 2023, la Société générale, représentée par le cabinet Jeausserand Audouard, agissant par Me Espasa-Mattei

n'a pas été communiqué, ainsi que par un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 18 avril 2023, la société BNP Paribas, représentée par le cabinet Jeausserand Audouard, agissant par Me Espasa-Mattei

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva

contre l'Espagne et transmis à la même date au Comité des Ministres;        Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Espagne, introduite

  Cette requête donna lieu à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Ruiz- Mateos contre Espagne rendu le 23 juin 1993 (série A n° 262).

Garreau, demeurant 7, plaza Letamendi, à Barcelone (Espagne), 2°) Mme XZ... A... Lata, née de Ros G..., demeurant 7, plaza Letamendi, à Barcelone (Espagne), 3°) M.

qu'il n'aurait pas été possible de poursuivre ces soins en Espagne.

A... a été effectivement transféré en Espagne le 5 avril 2022.

Un arrêté de transfert vers l'Espagne a été pris à son encontre le 14 mars 2019 et a été exécuté le 11 juillet 2019. M.

      ALFONSO MARIA RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1935, domicilié à         MADRID   8.

José María Ruiz-Mateos, homme d’affaires, M. Zoilo Ruiz-Mateos, M. Rafael Ruiz-Mateos, M. Isidoro Ruiz-Mateos, M. Alfonso Ruiz-Mateos et Mme María Dolores Ruiz-Mateos sont frères et soeur.