[G] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

incapacité de plus de 8 jours ; Attendu que, pour écarter la légitime défense invoquée par le prévenu, les juges énoncent que la riposte faite avec un couteau a été manifestement disproportionnée face

n'excède pas 26 098,68 euros en principal ; qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la banque d'établir qu'à la date où les cautions avaient été appelées, leur patrimoine leur permettait de faire face

[X] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], pris en qualité de liquidateur de la société Fare Aito, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete

civil ; 2 / que contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, le banquier, avant d'octroyer un prêt, doit établir la situation de l'emprunteur à l'effet de déterminer s'il sera en mesure de faire face

X... n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier

sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face

à son passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au

envisager l'application préalable des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et notamment le report de tout ou partie des dettes, de manière à leur permettre de faire face

correspondant au travail accompli dans le cadre de la procédure prud'homale, mais que les éléments qu'il produit sont insuffisants pour établir que le paiement serait afférent à une autre procédure face

X... ne relevait pas de la loi du 31 décembre 1989, faute d'être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

FACE SUD ne démontre pas que la S.C.M.

retient l'infraction de banqueroute lorsque les faits ont eu pour objet d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face

1°/ que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face

de commerce, a ce faisant, violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face

revenus ; que par exception à ce principe, le créancier professionnel peut agir ultérieurement en paiement contre la caution lorsque, au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face

de ne pas interdire l'accès à la proue ou de ne pas faire respecter des mesures de sécurité suffisantes en cas d'accélération rendue dangereuse pour les passagers du fait d'une navigation rapide et face