AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e1cd580146773f868c
8 juin 1993
8 juin 1993
en soutenant que la banque avait omis de porter au compte commun des perceptions de fonds qui auraient dû y être inscrites, en les virant aux comptes ouverts au seul nom de la société René X..., de façon
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comm
613722bbcd58014677400be5
18 juin 1996
18 juin 1996
pour seul employeur la société Mesnard, alors que de cette contradiction dépend le sérieux des présomptions alléguées contre cette dernière, le magistrat, qui ne justifie pas ainsi avoir vérifié de façon
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