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189 812 résultats pour « Falcone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e1cd580146773f868c

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

en soutenant que la banque avait omis de porter au compte commun des perceptions de fonds qui auraient dû y être inscrites, en les virant aux comptes ouverts au seul nom de la société René X..., de façon

Source officielle

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CC

comm

613722bbcd58014677400be5

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

pour seul employeur la société Mesnard, alors que de cette contradiction dépend le sérieux des présomptions alléguées contre cette dernière, le magistrat, qui ne justifie pas ainsi avoir vérifié de façon

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081b8

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Code, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si, en faisant porter, de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300341

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

le loyer par les contrats requalifiés en baux d'habitation et versés aux débats ; qu'en condamnant la locataire à rembourser à la bailleresse les charges d'électricité sans viser ni analyser, même de façon

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a968

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

Robert X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu une formalité substantielle en mentionnant de façon contradictoire dans la rédaction de la décision "ARRET n° 229 du : 7 mars 06" et " ARRET RENDU LE vingt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[J] [H], agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising SA (Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Sous la Tour (la SCI) a consenti à la société Abord piscine un bail pour une durée de vingt-trois mois auquel la locataire a mis fin de façon

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741185f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X..., par la résiliation du bail, l'arrêt retient que celle-ci ne saurait être prononcée en l'absence du locataire et que n'étant saisie d'aucune autre demande formulée de façon à lui laisser apprécier

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002d7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... sur son compte personnel sur lequel avaient été tirés les chèques litigieux et démontrait de façon circonstanciée le dépassement caractérisé des découverts ponctuellement tolérés qu'aurait occasionné

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120fb

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises à bord, de sorte qu'il engage sa responsabilité lorsque les équipements du bord se sont révélés insuffisants pour lutter de façon

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407311

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité d'un juge de l'exécution, la mainlevée de la saisie opérée par la société Aspen des parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société Falcon

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CC

civ2

6137238ccd5801467740b390

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins de façon

Source officielle
CC

civ1

61372392cd5801467740b87f

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jacques Y... au détriment des autres cohéritiers, si bien qu'en se bornant à opposer, de façon inopérante, le souhait du père d'associer son fils à l'entreprise et le travail fait ultérieurement par celui-ci

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CC

civ3

61372241cd580146773fb7d5

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail fermant le passage ; qu'il s'agissait là de dispositions déterminantes, même si c'était de la façon

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CC

cr

ée par les époux Zc/Claudine X

6137269ccd58014677427035

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

civils ; "aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300643

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

actuelles apparentes, constituées par les haies et clôtures, alors « qu'en toute hypothèse, le juge doit vérifier que le titre dont se prévaut une partie pour bénéficier de la prescription abrégée vise de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00374

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour infirmer le jugement qui avait déclaré, après requalification, M., [C] coupable de détention d'espèce protégée pour le faucon gerfaut, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune taxidermie de faucon gerfaut

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CC

civ3

6137208fcd580146773eb9c9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

des lots respectivement par actes des 7 et 31 juillet 1970, et 19 janvier 1971, ont, après leur entrée dans les lieux en 1972, fait assigner, par acte du 18 juillet 1974, la SCI en réparation de non-façons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00249

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

, le caractère ''habituel'' des heures de nuit n'est pas lié à leur régularité mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon

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