à la reprise, qui, en définitive, a ouvert un nouveau magasin franchisé, dans la même ville, hors zone d'exclusivité ; que la société DJP Fleurs a cessé de payer les redevances de franchise en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HUGUENOT-FENAL, dont le siège social est à Saint-Germer de Fly (Oise

, non un contrat de franchise, mais un contrat de licence de marque ; qu'en retenant que les parties avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour

, que fussent versés aux débats les bons de commande émanant du franchiseur dès lors que le paiement des commandes passées par ses franchisés était en toute hypothèse garanti ; qu'en déduisant néanmoins

Hypromat", soit des appareils séparés "en dehors du réseau de franchise", qu'il s'agissait ainsi non pas seulement de promouvoir le système de franchise, mais de promouvoir la distribution des matériels

5°) Monsieur René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit : 1°) de la société anonyme TUILERIES HUGUENOT FENAL

, le franchisé se voit garantir sur son territoire qu'il n'aura pas de concurrent du même franchiseur et que dans l'hypothèse où le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il

Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs de Gascogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise

conclu en violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, qui met à la charge du franchiseur, l'obligation de communiquer au franchisé, vingt jours au minimum avant la signature du contrat,

N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé a assigné le franchiseur en nullité du contrat de franchise pour objet illicite et indemnisation. 3.

devant elle et peut être frappé de pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de franchise

Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3.

n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en constatant que la société Corail exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché

incident relevé par la société Milleville France, que sur le pourvoi principal formé par la société Selfcar : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1989), que, par trois contrats de franchise

somme de 1 260 000 francs à l'EURL "Anne Parfums" pour financer la cession d'un bail, le coût de travaux d'aménagement et un droit d'entrée ; que le tribunal a prononcé la nullité du contrat de franchise

prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés à l'occasion de chaque livraison ; qu'ainsi, en l'espèce où le contrat de franchise

X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M.

la société Z groupe Zannier, la société anonyme Zannier et la société centrale d'achats Zannier ont elles-mêmes assigné la société Sodivec en paiement de diverses sommes, en exécution du contrat de franchise