sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs d'urines et de collecteurs de matières fécales

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderica electrica, aluminio e ligne "FEAL

(Bas-Rhin), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) la société Tuileries Huguenot-Fenal, société anonyme dont le siège social est à Pargny-sur-Saulx (Marne

cassation ; En présence : 1 / de Mme Laurence X..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Groupe Féral

France, ce qui montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de

de l'ancien contrat de franchise étaient nécessairement connus du franchisé puisqu'il s'agissait de la même personne, la cour d'appel ne pouvait considérer que la réticence dolosive était constituée par

» au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de transmission du savoir-faire au franchisé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

franchisée ; que MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que la société Intexal, titulaire de la licence exclusive d'exploitation de la marque Rodier, a conclu avec la société Shopping Tricots (le franchisé

et de promotion et d'animation du réseau de franchise.

X..., a, le 19 mars 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de

au bénéfice du franchisé.

et de promotion et d'animation du réseau de franchise.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB), dont le siège est ..., 2 / la société Les Tuileries Huguenot Fenal

franchisé à rembourser le prix d'un bien acheté par un particulier au titre d'un contrat conclu avec le franchisé et auquel le franchiseur n'était pas partie, pour la raison que, dans le cas où le franchiseur

et ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ayant assigné Mme X... en paiement de fournitures, la cour d'appel a reçu sa demande, tout en prononçant la résiliation à ses torts du contrat de franchise

du contrat de franchise M.