REGIONALE EUROPEA SPA, selon acte de fusion du 21 novembre 2016 assigné à jour fixe le 22/07/25 à personne habilitée, représenté et assisté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] assignée à jour fixe le 28/04/22 représentée et assistée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK

GRASSE, INTIMÉ Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

PONDOR demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.A.R.L.

domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 8] assignée le 28 Avril 2022 à personne habilitée représentée et assistée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 5] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK

APPELANTE SCI SHALIMAR , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Romain

PREVOYANCE COTE D'AZUR Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

fiscale, venant aux droits de Monsieur le Comptable Responsable de la Trésorerie de [Localité 17]., Demeurant [Adresse 5] représenté et assisté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Sophie BERLIOZ, avocat au barreau de NICE substituant Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

APPELANTE Société EPARGNE FONCIERE , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et plaidant

APPELANTE Société PFA FRENCH REAL EST ATE RESIDENTIAL LOW , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE (avocat

à [Localité 8], [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège représentée par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

Direction Générale des Services Départementaux, pris en la personne de Monsieur le Président du Conseil Général, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Café de Paris s'est engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects