AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1f73cdc6046d472b1543
29 avril 2026
29 avril 2026
d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005030 Demandeur (s) : [B] [E] SELARL ETUDE [W] représentée par Me Frédéric
Source officiellePage 6 sur 8
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1f94cdc6046d472b1908
29 avril 2026
29 avril 2026
d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005033 Demandeur (s): [J] [Y] SELARL ETUDE [U] représentée par Me Frédéric
Source officielle