TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2003983 du 21 septembre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête du Grand Port maritime de Marseille (GPMM), ordonné une expertise portant sur les désordres apparus à la suite de la réalisation de travaux d'élargissement de la Passe Nord du port de Marseille.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, le GPMM demande la réouverture des opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 21 septembre 2020 aux fins de :  
 - répondre aux chefs de mission n° 5 de cette ordonnance ;  
 - constater et prendre en considération l'aggravation des instabilités sous-marines qui impacte la stabilité de la digue du large et dire si cette aggravation est en contradiction avec les conclusions de l'expert M. A dans son rapport du 11 octobre 2023 ;  
 - au regard de l'aggravation des instabilités sous-marines qui impacte directement la stabilité de la digue du large, donner son avis sur l'impact de ces constatations sur le sinistre et l'évolution de l'ouvrage.  
 Vu les observations de l'expert, M. A, enregistrées le 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. Le GPMM fait notamment valoir que les conclusions de l'expert sur les désordres liés aux instabilités sous-marines, à savoir le basculement de certaines parties de la digue, sont erronées, dès lors que les derniers relevés techniques que le GPMM a fait effectuer, le 13 novembre 2023, après des  coups de Labé importants, et le 27 novembre 2023, font état d'une aggravation significative de ces instabilités sous-marines  et un risque d'évolution alarmante, que l'expert n'a pu détecter, celui-ci ayant déposé son rapport le 11 octobre 2023, malgré la demande que lui a adressée GPMM pour qu'il diffère le dépôt de son rapport d'expertise, pour mettre en place un suivi des évolutions de ces instabilités. La  mesure de complément d'expertise demandée par le GPMM tend à ce que qu'il soit enjoint à l'expert de répondre aux chefs de mission  n°  5 de sa mission,  de constater et prendre en compte l'aggravation des instabilités sous-marines qui impacte directement la stabilité de la digue du large et dire si cette aggravation est en contradiction avec les conclusions de l'expert dans son rapport du 11 octobre 2023,  et au regard de cette aggravation, de donner son avis sur l'impact de ces constatations sur le sinistre et l'évolution de l'ouvrage.  
 3. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'expert, M. A, désigné par le tribunal par une ordonnance n° 2003983 du 21 septembre 2020, a analysé les fissures sur la rampe d'accès et les instabilités sous-marines, consistant plus précisément en un basculement de certaines parties de l'ouvrage. Dans son rapport déposé le 11 octobre 2023, l'expert après avoir analysé les différentes mesures terrestres de géomètre réalisées tant par le cabinet Ombre et par le GPPM, entre avril 2021 et juillet 2023, que des mesures subaquatiques  effectuées par son sapiteur, en accord avec les parties, entre le 1er juin  et le 15 décembre 2021, a considéré, après l'analyse de mesures échelonnées sur une période de plus de deux ans, qu'il n'y avait pas d'aggravation significative des instabilités sous-marines, dès lors que les ouvertures de joints constatés correspondaient à l'évolution logique de l'extrémité de la digue sous l'effet des vibrations, dues aux derniers coups de mer importants et ne constituaient pas une évolution alarmante mettant en cause la stabilité ultérieure de la digue, et ce, même en tenant compte des relevés effectués par GPMM en novembre 2023, selon les observations, non sérieusement contestées, de l'expert. En tout état de cause, la mission de l'expert ne prévoyait pas que celui-ci organise la mise en place d'une surveillance à long terme de l'évolution de l'ouvrage de GPMM, laquelle relève de la seule appréciation de GPMM.  
   4. Par ailleurs, s'agissant des solutions techniques pour remédier aux désordres, l'expert a également conclut que les fissures qu'il avait constatées sur la rampe d'accès ne remettaient pas en cause la solidité de l'ouvrage et qu'il appartenait au GPMM de traiter celles-ci dans le cadre de ses travaux d'entretien, et s'agissant des instabilités sous-marines, que celles-ci résultaient de mouvements de l'ouvrage, en cours voir en fin de stabilisation, et ne constituaient pas des désordres nécessitant des travaux de réparation.  
 5. Dans ces conditions, si GPMM conteste les conclusions de l'expert tant sur l'analyse des désordres, leur gravité et leur caractère évolutif, que sur les travaux de réparation à entreprendre pour y mettre fin, la mesure sollicitée consiste en réalité à une contestation des conclusions du rapport de l'expert, laquelle relève de la seule appréciation du juge du fond, qu'il appartiendra au GPMM de saisir s'il s'y croit fondé.  
 6. Ainsi, en l'état de l'instruction, la réouverture des opérations d'expertise pour ordonner les suppléments d'expertise sollicités par le GPMM ne présentent pas d'utilité et la demande du GPMM doit ainsi être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande du Grand Port Maritime de Marseille tendant à la réouverture des opérations d'expertise est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Marseille, à la société Bouygues travaux publics région France, à la société l'Auxiliaire, à Me Frédéric Torelli, à la société EPC France, à la société XL Insurance Company, à la société Fora et à l'expert, M. A.  
 Fait à Marseille, le 29 février 2024 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.