la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier

" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie ; Mais attendu qu'aux termes

X... a été engagé par la société Jardin, entreprise de bâtiment, en qualité d'ouvrier à compter du 31 janvier 1975 puis de peintre avant d'être promu chef d'équipe ; qu'après avoir été victime d'un accident

fonds versés par l'acquéreur à la société Tardif, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors, 2 / que l'établissement bancaire qui accepte d'ouvrir

à la grille de la convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale globale pour chaque catégorie, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers

du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article 8.24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non

X... et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle (catégorie I) prévue à

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

dessus de la machine sur laquelle travaillait la victime, et rappelées verbalement, interdisaient d'intervenir sur la machine lorsqu'elle était en marche, et sans en avoir reçu l'ordre, et que les ouvriers

de l'ACAATA ; que l'inscription d'un établissement exerçant plusieurs activités sur la liste spécifique des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir

tort, selon les normes comptables françaises, non pas seulement la production vendue, mais aussi d'autres revenus qui ne devaient pas y figurer dont l'ensemble des produits d'exploitation (''Revenue from

devait finalement survenir ; qu'en relaxant néanmoins le prévenu, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du rapport d'expertise des docteurs Dumont et Froge

[U] était l'employeur effectif des ouvriers, sans relever aucun fait établissant le lien de subordination entre ces ouvriers et M.

Y... en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié le 10 mars 2003 pour avoir refusé de travailler ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

frais de déplacement (annexe I). » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale

d'Etat employés par l'EPIC La Monnaie de Paris relèvent du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat selon lequel la pension de retraite est calculée sur la rémunération

La Cour d'appel de Versailles rend un arrêt le 2 juillet 2020 statuant sur les droits respectifs de la SA Sopra Steria Group, de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines et de l'employée en