date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis : - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins

Article R1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président

Article 21

—

du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement âgés de quarante-cinq ans au moins et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; ces candidats

Article 13

—

Seuls peuvent être promus au grade supérieur : 1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins

Article 5

—

La durée des enseignements est au moins de 800 heures, sauf en ce qui concerne les mentions Arts plastiques et Musique pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.

Article 21

—

Le bureau national se réunit au moins une fois par an. Il se réunit en outre toutes les fois que le président l'estime nécessaire et lorsque le tiers au moins des membres le demande.

Article R6123-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09

Code de la santé publique

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans.

Article D551-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.

Article D551-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Article ANNEXE

—

de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe, ou dans un grade supérieur.

Article 8

—

Toutes les installations d'élevage en cage répondent au moins aux exigences suivantes : 1° Les poules pondeuses doivent disposer : -d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable

Article Annexe I

—

Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat ou 2. Au moins au 4e échelon de la 1re classe du principalat.

Article 6

—

Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Contrôleur et secrétaire administratif ayant atteint au moins le 5e échelon ; Agent d'administration principal et adjoint administratif

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des

Article D6124-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 23

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient au moins cinq actes de rééducation ou réadaptation par semaine.

Article 5

—

La durée des enseignements est de 800 heures au moins, sauf pour les mentions Langues étrangères appliquées et Lettres classiques, pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.

Article A821-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 821-46 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.

Article D551-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.

Page 6 · 18 167 résultats

← Précédent Suivant →