était remis à l'acquéreur précisant que « les garanties « pannes mécaniques » sont couvertes par (l'assureur) » et que le respect des conditions de la garantie engageait la responsabilité du propriétaire

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, visant à obtenir la garantie de son assureur, alors, selon le moyen, que la clause de la police d'assurance vol sanctionnant, par la privation de la garantie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

X... a signé un acte de garantie sur lequel il a précisé, par une mention manuscrite, qu'il se portait "garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'après la mise en

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A... pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les condamner à indemnisation et de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie, alors, selon le

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du Laizon ; que Pierre Y... a reconnu avoir enlevé le matériel du garage de la Seine puis l'avoir utilisé au service du garage du Laizon et avoir vendu quelques actifs de l'ancien garage de la Seine dont

[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

680 euros au titre de la contre-garantie. 2.

, lequel ne peut être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette née postérieurement, sauf volonté claire et non équivoque du garant d'étendre sa garantie ; que, pour

pour paiement d'une somme maximum de 415 060 francs, représentant le montant de la retenue de garantie ; que la société Nordon a appelé cette garantie en se prévalant d'inexécutions contractuelles de

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être