celui-ci était susceptible d'accroître la concurrence entre les grandes surfaces sans nuire au petit commerce ; qu'ainsi il n'était pas de nature à provoquer l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

ni aucune autre disposition n'interdisent la réexpédition dans un pays tiers d'un lot refoulé dans l'Union européenne en raison d'une non-conformité ; - la destruction de ce lot constituerait un gaspillage

GAULAT, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars

est [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°016750895, agissant par son représentant légal en exercice domicilié audit siège,   Créancier poursuivant, représenté par Maître Mathilde GAUPILLAT

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Renaud GAUDILLAT

versés au dossier que la décision ministérielle contestée n'est de nature, à la date à laquelle elle a été prise, ni à favoriser une croissance desordonnée des formes nouvelles de distribution ou le gaspillage

dossier qu'à la date de cette décision la création dudit centre commercial dans le sud de l'agglomération annécienne n'était de nature, ni à provoquer "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

avant un samedi 1er mai, de telle façon que 17 conducteurs faisant au total 118 heures et demi de grève avaient réussi à arrêter la production de 268 personnes pendant 152 heures et à provoquer des gaspillages

Par ailleurs, il l’accusait le maire en question d’avoir commis des « infractions à caractère criminel » et déclarait que celui-ci gaspillait de manière «   presqu’insensée » l’argent public en mécénats

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées "en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

N'ETAIT DE NATURE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NI A PROVOQUER, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE