Y..., Constant Fleming, demeurant à Marigot, Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Gautier de Z..., société

Gauthier X... et les fautes de M.

Y..., demeurant 3, place Martin Luther King, à Canteleu (Seine-Maritime), 2°) de Madame X...

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Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Martine X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

, de nationalité française, demeurant à Soccia (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Martine

Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Martine Y..., demeurant Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ... (35047

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Dumons et compagnie

aux droits de la compagnie L'Alsacienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bruno X..., demeurant angles rues Isambert et Victor Y... à Fort de France (Martinique

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand B..., demeurant rue Bouillé, à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt

Bordes, demeurant 14, Falaise aux Oiseaux, Terres Basses, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), 4 / M.

F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.