N° RG 25/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYK NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Eric-Gilbert LANEELLE à Maître Anne

composée de : Monsieur : François CREZE, Président de Chambre, Monsieur : Hervé PROTIN, Président de Chambre, Monsieur : Gérard GROS, Conseiller, Monsieur : Patrick FIEVET, Conseiller, Madame : Gilberte

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Façade rénovation et conception, après débats en l'audience publique du 19 janvier

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Fromages et Cie, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Gaël Rhône, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement rejetant les demandes formées par Madame Raymonde Z... et son époux Monsieur Gilbert X..., contre Madame Annick

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Gilbert Y..., pris en sa qualité d'héritier de son père décédé, M.

Gilbert C..., agent immobilier), qui évalue la construction à 266.000 euros et le terrain à 190.000 euros ; que cependant, s'agissant d'un simple avis de valeur donné par un agent immobilier sans que les

n° 07/06499 APPELANTE Madame [O] [P] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 8] de nationalité française profession : secrétaire demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Gilbert

Localité 6] agissant en qualité de liquidateur de la Société Civile ZUHUR dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4], inscrite au RCS de Bayonne 504 298 936 représentée et assistée de Maître Gilbert

Georges, demeurant ..., Le Landreau à Le Loroux Bottereau (Loire-atlantique), 65°/ de M. Bly BU..., demeurant ... (Loire-atlantique), 66°/ de Mme DO...

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Au Creuset de la Thiérache industries

Joseph Y..., domicilié [...]                      , 3°/ à la société Fadoul Gilibert industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , représentée par

A... ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Mayotte Route Environnement et à la SARL Le Prado - Gilbert,

D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 24 Juin 2008 APPELANT : Monsieur Roger X... ... 69530 BRIGNAIS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me BOUZERDA

En outre, le contrat comporte un bordereau de rétractation détachable, et les conditions générales précisent de manière claire et lisible les droits et obligations des parties, notamment en matière de