supplied by the Government of France, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case.

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2016), que par une délibération du 30 juin 2015, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris (l'HAP

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mai 2025 **** EXPOSE DES FAITS : Par contrat de location du 3 mai 2018, la société HAD-Oc Solutions (la société Had-Oc) a loué auprès de la société Kiloutou une

d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha

constituant la dépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appela constaté que les conventions précaires conclues au titre des années 2007 et 2008 portaient sur des parcelles d'une superficie totale de 18 ha

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société HAI

donné une base légale à sa décision ; "alors, enfin, que, de surcroît, rien n'établit que les propos litigieux, destinés à répondre à des insinuations malveillantes distillées par la direction du " Haras

X..., co-gérant du Groupement foncier agricole du Haras de Z... et du Gué Foulon (le Haras de Y...), déclarant agir pour le compte de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., salariée de l'agence Havas depuis juin 1986, est passée, le 1er mars 1987, au

l'objet de notre désaccord porte que la non-déduction de dépenses engagées par notre établissement, qui auraient été à la charge de l'assurance maladie si le patient n'avait pas été pris en charge en HAD

qui ne prêtent à aucune discussion sont le montant du prix de vente et la contenance réelle vendue, pour retenir que les annexes de l'acte révéleraient la volonté des parties de vendre un terrain de 2 ha

LE VERGER DE L'HAY représentée par son gérant, M.

SOCIETE HAD-EL C/ SCCV LES BLEUETS S.A.R.L. HBR DEMANDERESSE S.A.S.U.

d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, la SCI HAD

par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Images télévision international (ITI), société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Havas

Hautes-Pyrénées), 21, place Marcadieu, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, pris en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence Parc des Haras

versées aux débats par la SAFER Maine Océan et spécialement des arrêtés préfectoraux successivement applicables dans le département que la surface minimum d'installation avait toujours été fixée à 20 ha

licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, est poursuivi, sur le fondement des articles L. 243-1 à L. 243-3 du Code rural, pour avoir exercé illégalement la médecine des animaux dans le haras

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de Me HAAS et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions

[I], pour lequel la préemption a été réalisée, n'est pas un "jeune agriculteur", exploite 44 ha et non 22 ha, n'exploite pas les terres à proximité des biens vendus et ne remplit pas les conditions requises