[J] [R] ayant mis en oeuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le percepteur de La Haye du Puits, domicilié ...

tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation parallèle de produits décodés devant le tribunal de la Haye

19 heures 30, Jonathan Y... perdait le contrôle de son véhicule Renault 19 dans une courbe à gauche alors qu'il circulait sur une route départementale en provenance de Lithaire et en direction de la Haye-du-Puits

extra-territoriale, les juges du fond ont violé ensemble, les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures fiscales, 684 et 693 du nouveau code de procédure civile, la Convention de La Haye

février 2020, le procureur de la République a assigné Mme [P] devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de l'enfant sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye

X... n'établissait pas son doit à indemnisation au regard de la législation italienne, applicable à l'accident dont il a été victime en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; que défendeur à

Y... de La Haye Saint-Hilaire, demeurant Château du Tiercent, 35460 Le Tiercent, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit

Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

divorce, en ce compris le droit à prestation compensatoire, relevaient de la loi française, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye

une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée que par un traité international, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, et ensuite que la Convention de la Haye

de sursis à statuer et de vente amiable présentées en appel alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15, alinéa 2, de la convention de La Haye

qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification du jugement du 26 septembre 1995, que le 24 juillet 1996, ledit exploit a été déposé, après tentative infructueuse à Z... lieu-dit "Les Hayes

contrat de vente avait été conclu par les parties, c'est-à-dire la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye

saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières en saisie-vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile, 3 du code civil, 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 , 2 et 3 de la Convention de La Haye

raison de la durée excessive des procédures judiciaires pour le retour des enfants auprès de leur mère dans leur pays de résidence, à la suite d’une demande présentée en vertu de la Convention de La Haye

puisqu'il résulte des diverses auditions que : - il a conduit les transactions de cession des actions de la SA Boviandes à une première société Exinas Costodial puis de celle-ci à la société Jenning & Hayes

avaient consenti les époux Y... sur un appartement situé à Paris ; qu'il a demandé l'annulation de la signification du jugement faite à domicile, avec remise de la copie en mairie de Saint Lubin de la Haye

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal régional de La Haye