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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2a
22 février 2021
22 février 2021
), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle
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6253cde5bd3db21cbdd94e2b
22 février 2021
22 février 2021
, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle
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6253cde5bd3db21cbdd94e2f
22 février 2021
22 février 2021
par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle
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6253cde5bd3db21cbdd94e30
22 février 2021
22 février 2021
, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle
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6253cde5bd3db21cbdd94e34
22 février 2021
22 février 2021
BATIVRD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Localité 1] [Adresse 3
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6253cde6bd3db21cbdd94e35
22 février 2021
22 février 2021
), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle
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6253cde6bd3db21cbdd94e36
22 février 2021
22 février 2021
, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle
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6253cc6dbd3db21cbdd90141
14 janvier 2013
14 janvier 2013
de GUADELOUPE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Me HOUDA substituant Me Isabelle
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6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
S UNDEDIC Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE
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6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
Jean-Claude Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉS AGS FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART-HUBERT substituant Me Isabelle
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6253cc87bd3db21cbdd9063b
29 avril 2013
29 avril 2013
Le Parc-Centre Commercial de Grand Camp-La Rocade 97142 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe.
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6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
EURYDICE Centre de Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la
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6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)
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6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01111 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 12 Mai 2010- Section Activités diverses APPELANTE Mademoiselle Isabelle
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6253cc70bd3db21cbdd901d4
28 janvier 2013
28 janvier 2013
APPELANTE LA MISSION LOCALE DE GUADELOUPE POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Route de Petit Acajou Lotissement Petit Acajou 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat
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6253cccdbd3db21cbdd914ee
28 avril 2014
28 avril 2014
Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2014, en audience publique, devant
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6253ccefbd3db21cbdd91c1f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Logistika 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jean-Frédéric X... ... 97129 LAMENTIN Comparant en personne
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6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Logistika 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Héléna X... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparante en personne
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6253ccf1bd3db21cbdd91c92
17 novembre 2014
17 novembre 2014
jugements du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre des 24 octobre 2012 et 29 janvier 2013- Section Activités Diverses APPELANTE Madame Sonia X... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle
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6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
15 décembre 2014
APPELANTE SARL SGHTA " HOTEL FLEUR D'EPEE " 48, impasse Bas du Fort 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur
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