[X] [D], supérieur hiérarchique du salarié, n'est donnée, et qu'aucun écrit portant notification d'une quelconque sanction et informant le salarié des griefs retenus contre lui, n'est versé aux débats.

le 22/04/2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10H44 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 26/11/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20/03/2026 notifiée le 21/03/2026 à 09h53 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 10/02/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/04/2026 notifiée le même jour à 19h00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 14/09/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/05/2026 notifiée le 19/05/2026 à 08h31 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 07 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2026 notifiée le même jour à 18h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

le 25/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

de notification ; le 08 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [J] [B] [Z] ; le 08 Avril 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS

le 22/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22/03/2026 notifiée le même jour à 18h25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

C’est donc une atteinte aux droits de Monsieur.

La requête n'est pas motivée pour le trouble public, elle est stéréotypée, ne mentionne aucun faits ni antécédents, ce n'est pas caractérisé dans ce dossier La personne étrangère déclare : j'ai assumé

droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : S.C.I.

[I] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 2 mars 2017. Par courrier en date du 20 mars 2017, la société Airbus a notifié à M.

2]; le 08 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification

le 10/01/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/04/2026 notifiée le même jour à 15h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 03/04/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le même jour à 10h20 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 02/05/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 12h00 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire, l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie'.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

le 17/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté